Conditions générales
Conditions Générales de Vente
Condition générales de vente aux particuliers
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente de produits conclus entre, d’une part, l’entreprise « L’Atelier du Petit Bonheur », dont le siège social est sis à Place Communale 17, 1332 Genval, Belgique, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0828.210.051, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur (www.petit-bonheur.be), dénommé ci-après " l’acheteur ".
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.petit-bonheur.be.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envois. Les frais d’envoi sont calculés en fonction du pays et du mode de livraison choisi ainsi que du montant de la commande.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euro.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.
Article 5 : Zone géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, en France, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche, en Italie, au Portugal ou en Espagne et aux livraisons requises dans cette zone géographique. Les territoires des Etats précités s’entendent toujours hors territoires associés ultrapériphériques et d’outre-mer.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- avoir plus de 18 ans ;
- remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social ou du domicile légal et l’éventuel numéro de TVA de l’acheteur ; la date ou le délai (indicatifs) de livraison.
Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.
Article 7 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur ([email protected]) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur (Place Communale 17, 1332 Genval, Belgique).
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 14 jours après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.
En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3°, du code de droit économique, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il est entendu que la commande d’un produit pour lequel une demande de personnalisation a été formulée par le consommateur (article de fête ou de cérémonie nominatif, notamment) constitue bien un contrat de fourniture de produit confectionné selon les spécifications du consommateur.
A l’égard des professionnels, aucun droit de renonciation n’est concédé à l’acheteur.
Article 8 : Disponibilité des articles figurant sur le site
Sauf indication contraire, les articles proposés sur le site sont disponibles. Néanmoins, il se peut qu’en dépit d’une mise à jour régulière des données du site, certains articles soient provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité du vendeur. Si un ou plusieurs des articles commandés venaient à être indisponibles après la commande, le vendeur s’engage à en informer le client par courrier électronique.
Celui-ci aura la possibilité de choisir de patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou d’annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 9 : Paiement et modalités de paiement
Le paiement s’effectue par différents moyens proposés sur le site (Bancontact, Paypal, Visa ...).
Les factures et documents en tenant lieu sont payables à notre siège social, sur le compte BE35 0016 9438 0337 BIC GEBABEBB ouvert au nom de Anne Mordant auprès de BNP FORTIS PARIBAS, au plus tard dans les trente jours de leur envoi.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8,5 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture ou document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendaires de son envoi.
Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.
Article 10 : Livraisons
Les « miniatures », maquettes, réalisations d’artisan et autres articles présentés sur le site internet du vendeur comme particulièrement fragiles doivent obligatoirement être retirés au siège d’exploitation du vendeur par l’acheteur ou la personne renseignée par ce dernier comme mandatée à cette fin. Il en va de même pour les maisons de poupées.
Toute fourniture, matériel de loisir créatif et autre produit ne présentant pas de risque de casse particulier fait l’objet d’une livraison, sauf demande expresse en sens contraire formulée par l’acheteur. La livraison, qui nous incombe, s’effectue par le moyen de notre choix.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. Il s’expose en outre à une indemnité forfaitaire et irréductible de 5 euros, celle-ci ne pouvant être inférieure au coût réel de la livraison.
La marchandise est transportée aux risques de l’acheteur professionnel. En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l'accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.
En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le vendeur et l’acheteur, la marchandise pourra être enlevée par l’acheteur au siège d’exploitation du vendeur. L’enlèvement doit être effectué endéans les 10 jours ouvrables qui suivent la conclusion de l’achat. Passé ce délai, la vente sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner ou user des biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
Article 12 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Place Communale 17, 1332 Genval, Belgique). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
En acquérant une miniature, une maquette ou une réalisation d’artisan, l’acheteur reconnait expressément acquérir une création d’une nature distincte de celle d’un objet de facture industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est raisonnablement et habituellement pas permis d’attendre le même degré de résistance des matériaux ou de finition, notamment sur les plans ergonomique et esthétique.
Tant à l’égard de l’acheteur professionnel que du consommateur, les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Place Communale 17, 1332 Genval, Belgique) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
Article 13 : Responsabilités
En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.
Article 14 : Site internet du vendeur
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Les cookies utilisés sur notre site internet ont pour but d’enregistrer les préférences de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation. Aucun d'entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale.
Article 15 : Lettre périodique d’information
En remplissant les champs destinés à la réception de notre lettre périodique d’information électronique, dite « newsletter », l’utilisateur accepte expressément de recevoir, à l’adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du gestionnaire du site internet. A tout moment, une désinscription de la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » (ou portant cette mention sous une formulation analogue) apparaissant en bas de page de chaque lettre.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Les miniatures, maquettes et réalisations d’artisan dont l’acheteur fait l’acquisition sont soumis à droit d’auteur sur pied de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Partant, il est entendu qu’aucune cession des droits patrimoniaux ou moraux de l’auteur n’accompagne la vente de ces produits, l’acheteur n’acquérant que le bien meuble au travers duquel se matérialise l’œuvre protégée au titre du droit d’auteur ainsi que le droit de divulgation de celle-ci.
Article 17 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante ([email protected]) ou par courrier postal adressé à Anne MORDANT, Place Communale 17, 1332 Genval, Belgique.
Article 18 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).
Article 19 : Règlement des litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation extra-judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.
Article 20 : Clause salvatrice
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.